Les opérateurs déboutés

Pour mettre fin aux abus de facturation, la Commission européenne a décidé, en juin 2007, d'imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels passés par les Européens en dehors de leur pays d'origine.

Mais cette décision, bien que limitée dans le temps -elle doit expirer le 1er juillet 2012- était contestée par quatre grands opérateurs (Vodafone, Telefonica 02, T-Mobile et Orange).

Selon ces opérateurs, la décision de la Commission violait le principe de subsidiarité en Europe, qui veut que certaines décisions relèvent uniquement du niveau national dans l'UE.

Un avantage pour l'Europe

La CEJ leur a donné tort en relevant qu'au moment où la Commission a pris sa décision "le niveau des prix de détail des services d'itinérance internationale était élevé" et que les Etats n'étaient pas en mesure de faire baisser les prix. "Le législateur communautaire pouvait légitimement estimer qu'une approche commune au niveau communautaire était nécessaire", a conclu la Cour.

"Ce jugement montre les avantages du marché unique (européen) pour les citoyens. La Commission européenne, le Parlement européen et tous les Etats membres de l'UE sont d'accord pour que les citoyens de l'Union européenne ne soient pas financièrement punis lorsqu'ils voyagent en Europe et utilisent leur téléphone mobile", s'est félicitée la vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding.

Aujourd'hui commissaire à la Justice, elle était en charge de ce dossier dans la précédente Commission.

"La Commission se félicite de décision de la Cour", a indiqué de son côté La commissaire européenne chargée de la Stratégie numérique, Neelie Kroes.

Un projet de marché unique pour 2015?

Selon des sources européennes, Mme Kroes plancherait actuellement sur un projet de marché unique de la téléphonie mobile dans l'Union d'ici 2015 avec comme objectif la disparition des tarifs d'itinérance pour les appels passés depuis l'étranger.

Ce projet, s'il était confirmé, risque de déplaire aux opérateurs qui récoltent environ 8 milliards d'euros par an grâce à la surfacturation des appels passés depuis l'étranger.

Des tarifs encore plus bas pour juillet

Depuis le 1er juillet dernier, les appels passés depuis l'étranger sont plafonnés à 0,43 euro la minute. Les appels reçus sont plafonnés à 0,19 euro. En juillet prochain, ces tarifs seront fixés à 0,39 euro (appels émis) et 0,15 euro (appels reçus) puis à 0,35 euro et 0,11 euro en 2011.

Les opérateurs doivent désormais facturer les appels en itinérance non plus à la minute, mais à la seconde après les 30 premières secondes. Une décision qui devrait faire fondre la facture des abonnés de 24% au maximum, estime la Commission.

Par ailleurs, depuis début mars, les opérateurs ont l'obligation d'instaurer un système de montant forfaitaire plafonné pour le roaming data qui, lorsque l'utilisateur en aura consommé 80%, déclenche un message d'alerte avant de couper la connexion Internet.