Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu se prononce contre un moratoire sur les expulsions locatives qui peuvent reprendre lundi, tout en assurant que personne ne se retrouvera "à la rue".

Q: Quelle est votre position sur un moratoire, réclamé par les associations et l'opposition, notamment pour les familles reconnues prioritaires Dalo (droit au logement opposable)?

R: Nous ne souhaitons pas de moratoire car c'est un très mauvais message adressé aux propriétaires. Nous craignons qu'il y ait des propriétaires publics comme privés qui ne veuillent plus prendre aucun ménage modeste et qu'il y ait un petit risque d'effet d'aubaine de gens qui ne paieront plus leur loyer.

Le moratoire pour des publics Dalo est contre-productif pour les mêmes raisons. Même si je reconnais que l'application de l'obligation Dalo en Ile-de-France n'est pas satisfaisante et qu'il faut y remédier.

Je comprends ce qui peut paraître de bon sens qui consiste à dire: comment fait-on pour reconnaître d'un côté à une personne son droit au logement et de l'autre côté l'expulser?

Il y a une question idéologique: respect du droit de la propriété - qui n'est pas insignifiant - contre droit au logement. Mais au-delà, il y a une question purement pragmatique: qu'est-ce qui est le plus efficace pour développer une offre de logement pour les plus modestes? Avec un moratoire, on va restreindre l'offre.

En 2010, nous souhaitons mettre l'accent sur une politique de prévention des expulsions. La meilleure politique est d'éviter cette extrémité.

Q: Quels en sont les outils?

R: Il faut repérer plus rapidement les personnes en difficulté: le drame est que les travailleurs sociaux n'interviennent trop souvent qu'au bout de six mois ou un an d'impayés.

Dans le cadre de la garantie des risques locatifs (GRL) que l'on met en place et qui va garantir au propriétaire que son loyer sera payé quoi qu'il arrive par un assureur, ce dernier a l'obligation de faire appel aux services sociaux dès le deuxième mois d'impayés.

Pour les bailleurs sociaux, dans le cadre de la convention d'utilité sociale (CUS) qu'on va négocier cette année, on va accentuer très fortement l'obligation de prévention.

Et puis, nous mettons en place cette année des commissions départementales de coordination de la prévention des expulsions. Ce n'est pas une commission de plus mais il s'agit de réunir tous les acteurs (Etat, collectivités, bailleurs, propriétaires privés) le plus en amont possible.

Il y a aussi l'expérimentation lancée en 2009 d'intermédiation locative durant laquelle 1.700 personnes sont rentrées dans ce dispositif dont 1.300 en Ile-de-France. Ce dispositif va se développer fortement en 2010 avec l'objectif de capter 5.000 logements.

Q: Que dites-vous aux locataires qui n'ont pu bénéficier de ces dispositifs et qui risquent l'expulsion?

R: Etre contre un moratoire ne veut pas dire qu'il faut mettre les gens à la rue: une expulsion, ça reste un drame humain et social, cela a un coût humain et social très fort. Nous disons évidemment aux préfets: +dès lors que vous avez prévu le recours à la force publique, il faut prévoir en même temps un hébergement adapté+. Il est évident que nous n'allons pas faire une politique qui met des gens à la rue ou sous un pont!